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TRANSMETTRE L’ENTREPRISE

Prendre sa retraite quand on est chef d’entreprise demande une préparation bien en amont. Si l’on veut transmettre à sa famille dans les meilleures conditions à la fois juridiques, familiales et fiscales, il faut respecter des règles précises. Pour cela il faut s’y prendre au moins 2 ans à l’avance et consulter votre notaire.  N’hésitez pas à nous consulter préalablement.

Transmettre à ses proches :
Il est tout à fait possible de faire une donation-partage à ses enfants, ce qui permet de rendre la donation définitive au jour de l’acte. On peut répartir les biens de l’entreprise entre ses différents enfants ou proches. En effet, l’entreprise se compose de divers actifs : fond, titres, clientèle, brevets, immobilier… qui sont potentiellement sources de revenus. Une soulte pour les ayant-droits qui pourraient être lésés par le choix du repreneur, permettra aussi de rééquilibrer la donation. Le donateur peut aussi tout à fait conserver une partie de l’entreprise (titres, usufruit de l’immobilier…) afin de conserver un revenu complémentaire.

Fiscalité de la cession :
En cas de cession aux enfants, chacun d’entre eux bénéficie d’un abattement de 100 000€, tous les 15 ans.
Mais il existe aussi un dispositif, dénommé pacte DUTREIL, permettant une exonération des droits à hauteur de 75%.

Pacte DUTREIL : il s’adresse aussi bien aux sociétés à l’IS qu’à l’IR, et aux donations en démembrement de propriété. Les holdings animatrices sont également concernées.
Les titres doivent faire l’objet d’un engagement de conservation de deux ans au moins (20% pour les sociétés cotées, 34% pour les autres). Lors de la transmission, chaque héritier doivent s’engager à conserver les titres pendant 4 ans. L’un d’entre doit exercer des fonctions de direction dans l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et 3 ans après la transmission.

Transmission aux salariés :
Si le salarié bénéficie d’un CDI temps plein depuis au moins deux ans ou d’un contrat d’apprentissage, il bénéficie d’un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de mutation. Toutefois, la cession aux salariés ne doit pas permettre de déshériter les ayant-droits. Des compensations devront être trouvées.

Cession à un tiers :
La cession à un tiers génère une imposition des plus-values, soit au PFU de 30%, soit à l’IR.
En cas de choix de l’IR sur l’ensemble des revenus, un abattement pour durée de détention est prévu, après prélèvements sociaux de 17,2%. D’autres abattements sont possibles, sous conditions.
En cas de départ à la retraite du dirigeant, un abattement de 500 000€ est appliqué sur les plus-values sur les titres détenus depuis plus d’un an (jusqu’au 31/12/2022). Le dirigeant doit avoir réellement dirigé la société depuis au moins 5 ans et effectivement avoir pris ou prendre sa retraite dans un délai de 2 ans.

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