Your search results

Les nouveautés fiscales liées à l’état d’urgence sanitaire

De nombreuses mesures fiscales ont été prises par le Gouvernement afin de soutenir les entreprises pendant la crise.

Décalage possible de vos cotisations, impôts, prêt garanti par l’Etat

  • Cotisations URSSAF : 2 possibilités, échelonnement ou report total pour 3 mois. Dans le cas du report, il est possible de décaler les parts patronale et salariale, pour l’échelonnement uniquement la part patronale.
  • Impôts Directs : Possibilités d’arrêter le paiement des IS/CFE/TF.

Il sera nécessaire de remplir les documents disponibles qui permettront également de demander une remise exceptionnelle qui sera étudiée par le centre des impôts.

Pour les IS payés au 15/03/2020, il est possible de demander un remboursement. En revanche, la TVA doit être déclarée et payée.

  • Impôt sur le revenu : Il est possible de demander une modulation de l’Impôt sur le Revenu directement sur votre espace personnel sur le site des impôts du gouvernement.

Dans ce cadre, il est possible de demander un nouvel échéancier ou de demander un décalage de 3 mois du paiement de l’impôt.

  • Banques : Possibilité de formuler une demande de Prêt Garanti par l’Etat :

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comporte un différé d’amortissement sur cette durée. A l’issue de la première année, l’entreprise pourra choisir soit :

  • de rembourser le prêt à cette date
  • d’actionner la clause permettant d’amortir ce prêt sur une durée entre 1 et 5 années de plus.

Le prêt sera garanti par l’Etat à hauteur de 70% à 90% selon la taille de l’entreprise.

A qui sera accordé ce type de prêt ?

  • Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique
  • Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs

Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?

  • Le prêt ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.
  • Par exception, pour les entreprises nouvellement créées, ou les entreprise innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale hors cotisations patronales.

Quelles sont les démarches pour demander ce prêt ?

Les démarches se résument en quatre étapes :

  • Etape 1 : l’entreprise se rapproche d’un ou plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt
  • Etape 2 : Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré accord
  • Etape 3 : l’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque
  • Etape 4 : sur confirmation de l’identifiant unique par BPI France, la banque accorde le prêt.

En cas de difficulté d’obtention ou refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter BPI France.

A noter qu’en cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Par ailleurs, plusieurs ordonnances ont été publiées en application de la loi d’urgence, et ce afin de tenir compte de la situation exceptionnelle dans le cadre des procédures fiscales pré-contentieuses et contentieuses, et notamment afin d’aménager les délais de prescription.

Plusieurs ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020 prises en application de la loi d’habilitation 2020-290 du 23 mars 2020 ont une portée fiscale.

La plus importante est l’ ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Elle institue, dans plusieurs domaines de l’action administrative, une sorte de « neutralisation », pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En matière de contrôle fiscal, les délais de reprise de l’administration qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 sont suspendus pour une durée égale à cette période.

Ces délais sont donc en pratique prolongés de la durée correspondante.

Sont en outre suspendus, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour l’administration, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle en matière fiscale ainsi que les délais prévus à l’article L 198 A du LPF en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (Ord. art. 10, I-2o).

La suspension des délais concerne également ceux applicables en matière de rescrit (Ord. art. 7).

Au plan contentieux, l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période susmentionnée sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Retour accueil

  • Contact

Compare Listings