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Loi de Finances 2019

Les mesures fiscales d’urgence

  • Prime de fin d’année : pouvant être versée, avant le 31 mars 2019, aux salariés rémunérés jusqu’à 3600€/mois, elle sera exonérée, jusqu’à 1000€, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.
  • Heures supplémentaires : défiscalisation et exonération de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019.
  • Retraités : annulation de la hausse de la CSG, pour un revenu fiscal de référence inférieur à 22580 euros (34636 euros pour un couple), effective au plus tard le 1er juillet 2019 et rétroactive au 1er janvier.
  • Prime d’activité : elle est revalorisée afin d’augmenter le salaire d’un célibataire sans enfant de 100 euros jusqu’à 1560 euros net ; 

La fiscalité des particuliers

  • Mise en place du prélèvement à la source : acompte de 60% pour certains avantages fiscaux dès le 15 janvier et décalage d’un an du PAS pour les particuliers employeurs. 
  • Soutien à l’économie ultramarine et aux habitants de ces territoires, en excluant les plus hauts revenus.
  • Modification du barème du malus automobile au 1er janvier 2019 : abaissement du seuil d’application du malus à 117 g CO2/km et renforcement du barème progressif 
  • L’exit tax est remplacée par un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, appliqué aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ ; ce délai est porté à cinq ans si le patrimoine excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert .
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est prorogé d’un an, avant d’être converti en prime pour les ménages modestes .
  • L’éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu’en 2021 et modifié progressivement en 2019 : réservé aux logements de plus de deux ans, sans condition de bouquet de travaux 
  • Le prêt à taux zéro concerne tout le territoire pour la location-accession en 2019 : la condition de localisation n’est plus applicable aux logements ayant donné lieu à ce type de contrat .

Par ailleurs, l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de cotisations sociales les heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2019, pour les salariés du privé et de la fonction publique.

La fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2019 comprend des mesures concernant les entreprises, dont le volet fiscal de la loi PACTE visant à favoriser la croissance et la transmission des entreprises.

  • Les dispositifs fiscaux zonés actuels des départements et régions d’outre-mer sont supprimés et des zones franches d’activité nouvelle génération mieux ciblées et renforcées sont créées.
  • Les règles spécifiques applicables aux groupes de sociétés évoluent, afin de les mettre en conformité avec le droit européen.
  • Le régime de déductibilité des charges financières est simplifié, conformément au droit européen, en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur.
  • Le régime favorable d’imposition des produits tirés de l’exploitation et de la cession de brevets est réaménagé et proportionné aux dépenses de recherche et de développement réalisées sur le territoire national.
  • L’impôt sur les sociétés est réformé et sécurisé, dans une logique de convergence européenne.
  • Le « pacte Dutreil », qui assure la pérennité d’une activité sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires, est aménagé : maintien d’une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d’apport à une holding en cours d’engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle.
  • Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori.
  • Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d’une autorisation ou d’un agrément.
  • Les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricole sont réformées, afin d’inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles. Par ailleurs, un plafonnement de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est introduit.
  • Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés est étendu : la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés est supprimée.
  • L’étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires pour faciliter la cession.

Fiscalité écologique des entreprises

  • Les tarifs de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d) seront augmentés entre 2021 et 2025 pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage des déchets.
  • La composante de la TGAP visant à encourager le recours aux biocarburants est renommée « taxe incitative à l’incorporation de biocarburants » ; ses tarifs sont progressivement relevés en 2019 et 2020.
  • Réduction à 5,5% du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets.

Enfin, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 transforme, dès le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en un allègement pérenne de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Ce dispositif sera renforcé en octobre par une augmentation du barème des allègements généraux.

Les mesures de simplification de la fiscalité

Dans le cadre du programme Action Publique 2022, la loi de finances pour 2019 modernise le recouvrement de l’impôt, en réduisant le nombre d’interlocuteurs pour le redevable, en développant les télé-procédures et en faisant en sorte que l’administration des finances publiques n’ait plus à manier d’espèces d’ici deux à trois ans.

  • Suppression des taxes à faible rendement en 2019.
  • Suppression de niches fiscales inefficientes, concernant la remise gratuite par l’employeur de matériels informatiques amortis et certaines aides à l’installation de salariés, certains avantages liés aux sociétés financières d’innovation (SFI) et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), ainsi que les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer.
  • Transfert du recouvrement des diverses contributions sur les boissons non alcooliques des services de la douane vers les services de la direction générale des finances publiques.

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