Your search results

ACTUALITE

Loi de finances 2022

PLAN DE RELANCE, TRANSITION ECOLOGIQUE, JEUNES ET REDUCTIONS D’IMPÔTS
– POURSUITE DU PLAN DE RELANCE
Le budget 2022 est marqué par la poursuite du plan de relance afin de favoriser les investissements. Il met également l’accent sur la formation au métier d’avenir et le soutien à Pôle Emploi.
– L’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Il poursuit et accélère la transition écologique. Le dispositif de rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov’, sera prolongé en 2022 pour un coût de 2 milliards d’euros. Le soutien au secteur ferroviaire et au fret est maintenu (en particulier reprise de la dette de SNCF Réseau par l’État). Le développement des énergies renouvelables sera accompagné. En matière de prévention des risques, le budget du fonds de prévention des risques naturels majeurs sera porté à 235 millions d’euros en 2022, contre 137 millions en 2017. Le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte sera renforcé.
– LES PRINCIPALES MESURES FISCALES
Le PLF 2022 contient aussi les mesures fiscales du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021. Les délais d’option et de renonciation pour le régime réel d’imposition des entreprises individuelles seront harmonisés et allongés. La transmission d’entreprises sera facilitée. Les entreprises seront autorisées à déduire de leur résultat imposable les amortissements comptables des fonds commerciaux acquis en 2022 et 2023. Le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des chefs d’entreprise sera doublé pour les microentreprises.

Plusieurs priorités gouvernementales à destination des jeunes sont également prolongées :

  • financement de la revalorisation de 1% des bourses sur critères sociaux (coût de 2,4 milliards en 2022) ;
  • déploiement, en vue de sa généralisation, du service national universel (SNU) avec 50 000 jeunes en séjour de cohésion qui seront accompagnés en 2022 ;
  • crédits pour l’accueil d’au moins 200 000 jeunes en mission de service civique en 2022 ;
  • reconduction du dispositif Pass’Sport pour 2022 ;
  • prolongation de six mois, jusqu’en juin 2022, de l’aide exceptionnelle à l’alternance (pour les moins de 30 ans).

En matière de handicap, une réforme du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) entrera en vigueur en 2022 pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes. Cette réforme consiste en un abattement fixe de 5 000 euros sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH, majoré de 1 100 euros par enfant. Cette mesure, qui doit conduire 120 000 foyers à bénéficier d’une hausse moyenne de 110 euros par mois, avait été annoncée en juin 2021 par le gouvernement lors de la discussion sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

La lutte contres les violences conjugales bénéficiera de nouveaux crédits en 2022. Seront consacrés aux dispositifs de lutte contre les violences faites aux femmes et contre la prostitution, 28 millions d’euros.

Des amendements du gouvernement viendront compléter le PLF 2022. Ils concerneront en particulier :

  • le plan d’investissement pour bâtir la France de 2030, consacré aux filières d’avenir et innovantes, comme l’hydrogène ou les biotechnologies ;
  • la création d’un revenu d’engagement pour les jeunes, destiné aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation.

Un plan « compétences » doit être également présenté. Il s’agit d’un plan de renforcement, d’investissement dans les compétences humaines, la formation, l’insertion des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA.

La poursuite de la baisse des impôts

Les baisses d’impôts des particuliers et des entreprises, décidées avant la crise sanitaire, sont maintenues.

La taxe d’habitation des 20% des ménages les plus aisés sera encore réduite, après une première étape en 2021. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65% de leur taxe. La taxe d’habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés passera à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s’agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d’améliorer leur compétitivité.

Le remboursement de la dette liée au Covid-19

Un nouveau programme budgétaire « amortissement de la dette de l’État liée au Covid-19 », estimée à 165 milliards d’euros, est créé dans le PLF. Il est doté pour 2022 d’1,9 milliard d’euros.

La réforme de la justice financière : entrera en vigueur en 2023

Retour accueil

  • Contact

    Compare Listings